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Arrêté du 20 juillet 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 0500)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de syndicats représentatifs dans les commerces de gros

Résumé. Un arrêté reconnaît cinq syndicats comme représentatifs dans les commerces de gros et fixe leurs pourcentages d'influence.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 28 juin 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 28 juin 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2017 · Dernière version le 31 décembre 2017

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Reconnaissance de syndicats dans une convention collective

Résumé. Un arrêté reconnaît cinq syndicats comme représentatifs dans une convention collective nationale pour les commerces de gros.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 0500) les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

En vigueur depuis le 3 août 2017

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Répartition de la représentativité syndicale

Résumé. L'article précise les pourcentages de représentativité des syndicats dans la négociation des accords collectifs pour une branche spécifique.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,64 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,67 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 18,12 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,67 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,90 %.

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Suppression des règles de représentativité syndicale

Résumé. L'arrêté abroge les règles qui définissaient les syndicats représentatifs dans la convention collective des commerces de gros.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2017

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur du jeudi 3 août 2017 au samedi 30 décembre 2017

Arrêté du 20 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4