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Décret n°2017-1211 du 31 juillet 2017

portant transfert de crédits

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Ajustement budgétaire pour l'année 2017

Résumé. Ce décret ajuste les budgets de l'État pour 2017 en annulant et en ouvrant des crédits pour différents services.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année

Résumé. Un décret annule des crédits budgétaires pour l'année 2017, soit 110 000 € en engagements et 510 000 € en paiements.

Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 110 000 € en autorisations d'engagement et de 510 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

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Ouverture de crédits budgétaires pour l'année

Résumé. Le décret ouvre des crédits de 110 000 € en engagements et de 510 000 € en paiements pour le budget général en 2017.

Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 110 000 € en autorisations d'engagement et de 510 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des crédits budgétaires

Résumé. Un décret de 2017 ajuste les budgets pour des services comme l'outre-mer et la gendarmerie.

Fait le 31 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Décret n°2017-1211 du 31 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe