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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-20 ;
Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017,
Arrête :
Créé le 3 août 2017
Le seuil mentionné au troisième alinéa du VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier est fixé à 250 euros.
Ce seuil s'apprécie par lot constitué, chaque lot pouvant comprendre un ou plusieurs des objets contenus dans le coffre-fort.
1 version
1 cité
Créé le 22 avril 2022
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer le montant en euros par sa contre-valeur en francs CFP.
1 version
Créé le 3 août 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso