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Arrêté du 4 juillet 2017

pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de valeur pour les objets dans un coffre-fort

Résumé. Un arrêté fixe à 250 euros le seuil pour les objets dans un coffre-fort, considéré comme un lot.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-20 (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts) ;

Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (Loi sur les comptes inactifs et contrats d'assurance vie non réclamés) relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2017

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Seuil de valeur pour les objets en coffre-fort

Résumé. Un arrêté fixe à 250 euros le seuil pour les objets dans un coffre-fort, considéré comme un lot.

Le seuil mentionné au troisième alinéa du VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts) est fixé à 250 euros.
Ce seuil s'apprécie par lot constitué, chaque lot pouvant comprendre un ou plusieurs des objets contenus dans le coffre-fort.

En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Fixation du seuil pour les objets en coffre-fort

Résumé. Un arrêté fixe à 250 euros le seuil pour les objets dans un coffre-fort, applicable aussi en Nouvelle-Calédonie et autres territoires avec conversion en francs CFP.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer le montant en euros par sa contre-valeur en francs CFP.

En vigueur depuis le 3 août 2017

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2017

Arrêté du 4 juillet 2017
Article 1
Article 1-1
Article 2