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Décision n°2017-5144 AN du 28 juillet 2017

AN du 28 juillet 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une contestation électorale pour absence d'impact sur le résultat

Résumé. Le Conseil constitutionnel a rejeté la plainte d'un candidat car les erreurs qu'il dénonçait n'ont pas changé le résultat des élections.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une contestation électorale pour absence d'influence sur le résultat

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête d'un candidat qui contestait les résultats des élections législatives, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat final.

AN, CORRÈZE (2E CIRC.) M. JEAN-PIERRE NADIN

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2017, d'une requête présentée par M. Jean-Pierre NADIN demeurant à Brive (Corrèze) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5144 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Corrèze, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. M. Jean-Pierre NADIN dénonce la distribution d'un tract, lors de la campagne précédant le premier tour de scrutin, montrant la candidate élue aux côtés du sous-préfet du département. Ces faits, à les supposer établis et irréguliers, sont, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats au premier tour de scrutin, insusceptibles d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une requête électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de M. Nadin qui contestait les résultats d'une élection, car les irrégularités qu'il dénonçait n'ont pas influencé le résultat final.

La requête de M. Jean-Pierre NADIN est rejetée.

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Rejet d'une contestation d'élection législative

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête de M. Nadin qui contestait les élections législatives dans sa circonscription, car les griefs invoqués n'ont pas influencé le résultat.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

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Rejet d'une plainte contre les élections législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la plainte d'un candidat qui contestait les résultats des élections législatives dans sa circonscription.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017.

Décision n°2017-5144 AN du 28 juillet 2017
Article 1
Article 2