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Arrêté du 24 juillet 2017

portant modification de l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel

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Modification des régies d'avances dans les cours d'appel

Résumé. Un arrêté change les règles des régies d'avances dans les cours d'appel et ferme celle de Dijon.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel ;

Vu la demande des chefs des cours d'appel de Dijon du 4 mai 2017 aux fins de suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon,

Arrête :

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Modification des régies d'avances auprès des cours d'appel

Résumé. Un arrêté modifie les règles des régies d'avances auprès des cours d'appel, notamment en supprimant celle de Dijon.

L'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié par les dispositions de l'article 2 (Suppression d'une régie financière à Dijon) du présent arrêté.

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Suppression d'une régie financière à Dijon

Résumé. Un service financier de la cour d'appel de Dijon est fermé.

La régie de recettes et d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon est supprimée.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

Arrêté du 24 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3