Article 1
L'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
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JORF n°0179 du 2 août 2017
Arrêté du 24 juillet 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel ;
Vu la demande des chefs des cours d'appel de Dijon du 4 mai 2017 aux fins de suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon,
Arrête :
Article 2
La régie de recettes et d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon est supprimée.
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Article 3
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau