Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 31 juillet 2017

portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation de la démission d'une magistrate

Résumé. Un décret accepte la démission d'une magistrate à partir du 1er septembre 2017.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'une magistrate acceptée par décret

Résumé. Un décret du Président de la République accepte la démission d'une magistrate, Sylvie NAMIAT, à partir du 1er septembre 2017.

Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2017, est acceptée à compter du 1er septembre 2017 la démission de Mme Sylvie NAMIAT, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité. Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.

Décret du 31 juillet 2017