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Arrêté du 21 juillet 2017

portant extension d'un accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté fixant les salaires minimaux dans le bâtiment en Bourgogne-Franche-Comté

Résumé. Un arrêté fixe les salaires minimaux pour les employés du bâtiment en Bourgogne-Franche-Comté et entre en vigueur.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 ;

Vu l'accord régional n° 1 (Bourgogne-Franche-Comté) du 7 février 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mai 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Extension d'un accord sur les salaires minimaux dans le bâtiment

Résumé. Un accord régional fixe les salaires minimaux pour les employés du bâtiment en Bourgogne-Franche-Comté.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 1 (Bourgogne-Franche-Comté) du 7 février 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur les salaires minimaux dans le bâtiment) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.

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Extension d'un accord sur les salaires minimum dans le bâtiment

Résumé. Un accord sur les salaires minimum pour les employés du bâtiment en Bourgogne-Franche-Comté entre en vigueur.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 21 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3