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Arrêté du 2 avril 2012

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L5 de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur

Abrogé1 janvier 2015
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Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20 (Création de formations spécialisées pour la prévention des risques professionnels),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité local de santé et sécurité

Résumé. Un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail est créé pour plusieurs services à Angers.

Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes spécialisés pour les risques professionnels), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L5 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense), pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des antennes d'Angers sous la compétence du CHSCT) du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aide le comité technique d'une base de défense à Angers pour s'occuper des questions concernant plusieurs organismes locaux.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité local de santé et sécurité) du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des antennes d'Angers sous la compétence du CHSCT) du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Liste des antennes d'Angers sous la compétence du CHSCT

Résumé. Un arrêté liste les antennes d'Angers relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité local de santé et sécurité) sont les suivants :
― DGA techniques terrestres - antenne d'Angers ;
― service du maintien en condition opérationnelle - antenne d'Angers ;
― centre technique des systèmes d'information - antenne d'Angers ;
― service centralisé des achats - antenne d'Angers ;
― service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement - antenne d'Angers.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création d'un comité CHSCT local pour les organismes d'Angers

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour les organismes d'Angers, avec des représentants de l'administration, du personnel et des experts en prévention.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef d'organisme DGA techniques terrestres ou son représentant qui en assure la présidence ;
― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Liste des antennes d'Angers sous la compétence du CHSCT) ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense).
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des antennes d'Angers sous la compétence du CHSCT) ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des antennes d'Angers sous la compétence du CHSCT).
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes listés à l'article 3 (Liste des antennes d'Angers sous la compétence du CHSCT) est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Désignation des représentants syndicaux au CHSCT

Résumé. Les syndicats ont un mois pour désigner leurs représentants au CHSCT après la publication de l'arrêté.

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 (Création d'un comité CHSCT local pour les organismes d'Angers) leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

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Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Coordination et régularité des décisions dans les CHSCT

Résumé. Les présidents des CHSCT coordonnent les listes d'organismes relevant de leur compétence et prennent des décisions qui sont ensuite vérifiées par la direction des ressources humaines.

En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes pour la gestion des risques professionnels), les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Stabilité des sièges des représentants du personnel

Résumé. Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 n'affectent pas le nombre de sièges des représentants du personnel dans les CHSCT concernés.

Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 (Coordination et régularité des décisions dans les CHSCT) du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Désignation du responsable de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne le chef d'organisme DGA techniques terrestres pour son exécution et sa publication au Journal officiel.

Le chef d'organisme DGA techniques terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

En vigueur du dimanche 22 avril 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Arrêté du 2 avril 2012
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