JORF n°0095 du 21 avril 2012

Décret n°2012-524 du 20 avril 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 1er février 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 15 février 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er mars 2012,

Décrète :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux sergents de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susviséest fixé ainsi qu'il suit :

| ÉCHELONS | INDICES BRUTS

à compter du 1er janvier 2022| |------------|--------------------------------------------------------| | 9e échelon | 562 | | 8e échelon | 526 | | 7e échelon | 499 | | 6e échelon | 465 | | 5e échelon | 449 | | 4e échelon | 437 | | 3e échelon | 415 | | 2e échelon | 388 | | 1er échelon| 376 |

5 versions

1 cité

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susviséest fixé ainsi qu'il suit :

| ÉCHELONS | INDICES BRUTS

à compter du 1er janvier 2022| |------------|--------------------------------------------------------| | 10e échelon| 597 | | 9e échelon | 563 | | 8e échelon | 526 | | 7e échelon | 505 | | 6e échelon | 492 | | 5e échelon | 468 | | 4e échelon | 446 | | 3e échelon | 420 | | 2e échelon | 400 | | 1er échelon| 390 |

5 versions

1 cité

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

1 version

Article 4

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert