Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales., Sct. Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales, Art. R111-22-3 > >
1 version
2 créés
1 modifié
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu