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Arrêté du 12 avril 2012

modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

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Modification des règles d'immatriculation des véhicules

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour l'immatriculation des véhicules, notamment pour les véhicules vendus aux enchères et ceux importés.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 3 avril 2012,

Arrête :

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Extension de la délivrance de la fiche d'identification du véhicule

Résumé. La fiche d'identification du véhicule est désormais aussi délivrée pour les véhicules vendus aux enchères ou par le service des domaines.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. 18 → Version 4
- Arrêté du 9 février 2009
Art. 18
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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 9 février

Résumé. L'arrêté du 12 avril 2012 modifie l'annexe I de l'arrêté du 9 février 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 9 février 2009
Art. Annexe I
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Modification de la liste des rubriques du certificat d'immatriculation

Résumé. L'arrêté modifie la liste des informations à renseigner sur le certificat d'immatriculation des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe III → Version 5
- Arrêté du 9 février 2009
Art. Annexe III
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Modification de l'annexe V de l'arrêté du 9 février

Résumé. L'arrêté du 12 avril 2012 modifie l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe V → Version 4
- Arrêté du 9 février 2009
Art. Annexe V
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Modification de la liste des sources d'énergie pour les véhicules

Résumé. L'arrêté met à jour la liste des sources d'énergie pour les véhicules, incluant des carburants comme l'essence, le gazole, l'électricité et d'autres alternatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe VI → Version 2
- Arrêté du 9 février 2009
Art. Annexe VI
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Modification de l'attestation d'identification des véhicules importés

Résumé. L'attestation d'identification pour les véhicules importés est modifiée pour préciser les données nécessaires à leur immatriculation en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe XIII → Version 2
- Arrêté du 9 février 2009
Art. Annexe XIII
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Création d'une attestation de reconnaissance pour les véhicules importés

Résumé. Un nouvel article crée une attestation de reconnaissance pour les véhicules importés conformes à une réception CE individuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe XIII bis
- Arrêté du 9 février 2009
Art. Annexe XIII bis

En vigueur depuis le 22 avril 2012

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Rôle du préfet dans l'application d'un arrêté de sécurité routière

Résumé. Le préfet est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la sécurité routière.

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-L. Névache

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2012

Arrêté du 12 avril 2012
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