JORF n°0095 du 21 avril 2012

Arrêté du 13 avril 2012

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;

Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armée et la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers,

Arrêtent :

Article 1

Le plafond des effectifs des militaires sous-officiers pouvant être admis dans les échelles de solde est fixé comme suit :

| GRADES |ÉCHELLE DE SOLDE| 2012 | |----------------------------------------------------------------------------|----------------|------| | Major et personnel militaire de rang correspondant | Spécifique |3 436 | |Adjudant-chef, maître principal et personnel militaire de rang correspondant| N° 4 |17 694| | Adjudant, premier maître et personnel militaire de rang correspondant | N° 4 |20 915| | N° 3 | 100 | | | Sergent-chef, maître et personnel militaire de rang correspondant | N° 4 |16 568| | N° 3 | 6 978 | | | Sergent, second maître et personnel militaire de rang correspondant | N° 4 |2 620 | | N° 3 | 27 177 | | | N° 2 | 1 577 | |

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Article 2

Le plafond des effectifs des militaires du rang pouvant être admis dans les échelles de solde 2, 3 et 4 est fixé comme suit :

|ÉCHELLE DE SOLDE| 2012 | |----------------|------| | N° 4 |13 373| | N° 3 |36 387| | N° 2 |38 564|

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Article 3

Les plafonds d'effectifs indiqués aux articles précédents sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.

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Article 4

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 avril 2012.

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet