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Arrêté du 19 avril 2012

portant délégation de signature (direction du budget)

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Délégation de signature à une inspectrice des finances

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2012 autorise une inspectrice des finances à signer des documents officiels pour le ministre.

Le directeur du budget,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget,

Arrête :

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Délégation de signature à une inspectrice des finances

Résumé. Un arrêté donne à une inspectrice des finances le droit de signer des documents officiels pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Mélanie Joder, inspectrice des finances, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la première sous-direction.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2012 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2012.

J. Dubertret

Arrêté du 19 avril 2012
Article 1
Article 2