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Arrêté du 6 avril 2012

portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

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Prolongation d'activité pour un vice-procureur de La Réunion

Résumé. Un vice-procureur de La Réunion peut prendre sa retraite après avoir dépassé la limite d'âge grâce à une prolongation d'activité.

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Retraite d'un magistrat à La Réunion

Résumé. Un vice-procureur de La Réunion, ayant dépassé la limite d'âge, est autorisé à prendre sa retraite après une prolongation d'activité.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2012, M. Georges GARDIE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion, atteint par la limite d'âge le 19 février 2010, autorisé sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 19 août 2012 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Arrêté du 6 avril 2012