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Décret n°2012-519 du 20 avril 2012

modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les pompiers professionnels, notamment leur statut, leurs indemnités et leur formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-2 (Rôles des services d'incendie et de secours), L. 1424-9 (Recrutement et gestion des sapeurs-pompiers professionnels) et L. 1424-21 (Composition de la commission consultative pour les services d'incendie) ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 56 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 (Décret sur la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 (Organisation des carrières des sous-officiers sapeurs-pompiers) portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 (Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 1er février 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 15 février 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Le décret précise comment formater les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Décret n°2012-519 du 20 avril 2012
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Annexe