JORF n°0095 du 21 avril 2012

Arrêté du 20 avril 2012

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 1er février 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 15 février 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er mars 2012,

Arrêtent :

Article 1

Pour chaque grade de sapeur-pompier professionnel, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret du 25 septembre 1990 susvisé sont les suivants :

| GRADE |INDICE BRUT MINIMAL|INDICE BRUT MAXIMAL| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------|-------------------| | Sapeur | 297 | 388 | | Caporal | 298 | 446 | | Caporal-chef | 347 | 479 | | Sergent | 351 | 479 | | Adjudant | 358 | 529 | | Lieutenant de 2e classe | 362 | 560 | | Lieutenant de 1re classe | 379 | 638 | | Lieutenant hors classe | 404 | 675 | | Capitaine | 379 | 750 | | Commandant | 520 | 881 | | Lieutenant-colonel | 560 | 966 | |Officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels| 801 | HEA | | Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale | 322 | 558 | | Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe supérieure | 471 | 593 | | Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe | 422 | 638 | | Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe | 430 | 740 | | Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe | 430 | 740 | | Cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels | 430 | 740 | | Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale | 563 | 881 | | Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe | 650 | 966 | | Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle | 830 | HEB |

4 versions

1 cité

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

1 version

Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 avril 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet