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Arrêté du 6 avril 2012

portant cessation de fonctions (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de cessation de fonctions pour un substitut du procureur général

Résumé. Un substitut du procureur général à Rennes peut quitter son poste à partir du 1er juillet 2012.

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Cessation de fonctions d'un magistrat

Résumé. Un substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes est autorisé à cesser ses fonctions à partir du 1er juillet 2012.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2012, M. Didier Ruellan du Crehu, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er juillet 2012.

Arrêté du 6 avril 2012