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Décret n°2012-517 du 19 avril 2012

relatif à l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexe environnementale obligatoire pour les grands baux

Résumé. Les baux de plus de 2000 m² doivent inclure une annexe environnementale pour améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 125-9 (Annexe environnementale obligatoire dans les grands baux) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 (Décret sur les annexes environnementales dans les baux) relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement (Annexe environnementale obligatoire dans les grands baux),

Décrète :

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Création d'une annexe environnementale pour les grands baux

Résumé. Les baux de plus de 2000 m² doivent inclure une annexe environnementale et les parties doivent régulièrement évaluer et améliorer la performance énergétique du bâtiment.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre VI : Annexe environnementaleCode de la construction et de l'habitationSct. Chapitre VII : Annexe environnementaleCode de la construction et de l'habitationArt. R136-1 : Annexe environnementale dans les baux
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre VI : Annexe environnementale, Sct. Chapitre VII : Annexe environnementale, Art. R136-1, Art. R137-1, Art. R136-2, Art. R137-2, Art. R136-3, Art. R137-3
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Modification des références d'articles pour l'annexe environnementale

Résumé. Le décret met à jour les références des articles définissant le contenu de l'annexe environnementale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles de référence pour l'annexe environnementale

Résumé. Le contenu de l'annexe environnementale pour les baux commerciaux est maintenant défini par les articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2012

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Exécution du décret n°2012-517

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2012

Décret n°2012-517 du 19 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4