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Décret n°2012-528 du 19 avril 2012

relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de formation pour les artisans

Résumé. Ce décret crée un fonds pour aider les artisans à se former et change les règles de gestion des fonds existants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601 B (Taxes des artisans pour la formation professionnelle) et 1609 quatervicies B (Contribution à la formation des artisans) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6312-2 (Droit à la formation pour les travailleurs indépendants) et L. 6331-54 (Financement de la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 modifiée relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un fonds d'assurance formation pour les artisans

Résumé. Un décret crée un fonds d'assurance formation pour les chefs d'entreprise artisanale et modifie les règles de gestion des fonds existants.


A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanalCode du travailArt. R6331-55 : Fonds de formation pour les artisansCode du travailArt. R6331-56 : Gestion du fonds de formation pour les artisans
-Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal, Art. R6331-55, Art. R6331-56, Art. R6331-57, Art. R6331-58, Art. R6331-59, Art. R6331-60, Art. R5331-61 , Art. R5331-62, Art. R5331-63

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Suppression du fonds d'assurance formation des artisans

Résumé. Le décret supprime les règles organisant le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1268 du 24 août 2007Art. 1Décret n°2007-1268 du 24 août 2007Art. 4Décret n°2007-1268 du 24 août 2007Art. 5
- Décret n°2007-1268 du 24 août 2007
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 16, Art. 17, Art. 19

En vigueur depuis le 22 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2012

Décret n°2012-528 du 19 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3