Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un fonds d'assurance formation pour les artisans
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal, Art. R6331-55, Art. R6331-56, Art. R6331-57, Art. R6331-58, Art. R6331-59, Art. R6331-60, Art. R5331-61 , Art. R5331-62, Art. R5331-63
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