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Arrêté du 2 avril 2012

Article 7

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Article 7

Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 (Coordination et régularité des décisions dans les CHSCT) du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des sièges des représentants du personnel

Résumé. Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 n'affectent pas le nombre de sièges des représentants du personnel dans les CHSCT concernés.

Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 (Coordination et régularité des décisions dans les CHSCT) du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 avril 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance