Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-525 du 20 avril 2012

modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Ce décret réorganise les groupes hiérarchiques des sapeurs-pompiers professionnels en modifiant la composition de certains grades et en précisant les dates d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 90 (Règles du conseil de discipline pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 (Décret sur la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 (Organisation des carrières des sous-officiers sapeurs-pompiers) portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 (Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 1er février 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 15 février 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er mars 2012,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de grades dans le groupe hiérarchique des sapeurs-pompiers

Résumé. Les sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe, les sapeurs de 1re classe, les caporaux et les caporaux-chefs sont ajoutés au groupe hiérarchique 1.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 2 → Version 3
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du groupe hiérarchique 3 dans la fonction publique

Résumé. Le groupe hiérarchique 3 inclut désormais les lieutenants de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au lieu des majors.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 4 → Version 6
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B

Résumé. Le décret modifie la composition du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B en ajoutant des grades et en supprimant certaines mentions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 5 → Version 7
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 5

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et entrée en vigueur du décret n°2012-525

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue le mois suivant sa publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Décret n°2012-525 du 20 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5