Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'artisanat, notamment le 11° du I de son article 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. 23Rôles des chambres de métiers et de l'artisanatLes chambres de métiers et de l'artisanat de région ont plusieurs missions, comme tenir le répertoire des métiers, organiser l'apprentissage, promouvoir les entreprises artisanales et aider à leur développement. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601 (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers)Art. 1601Taxe additionnelle pour les chambres de métiersLes entreprises artisanales paient une taxe supplémentaire pour aider les chambres de métiers, avec des règles spécifiques pour certains départements. et 1609 quatervicies B (Contribution à la formation des artisans)Art. 1609 quatervicies BContribution à la formation des artisansLes artisans paient une taxe de 0,3% de leur chiffre d'affaires pour financer leur formation professionnelle. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6312-2 (Droit à la formation pour les travailleurs indépendants)Art. L.6312-2Droit à la formation pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants, libéraux et sans salariés, ainsi que leur conjoint collaborateur ou associé, ont droit à la formation continue., L. 6331-54 (Financement de la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants)Art. L.6331-54Financement de la formation professionnelle pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants et artisans paient leur contribution à la formation professionnelle via des taxes spécifiques prévues dans le code général des impôts. et L. 6361-2 (Contrôle des dépenses de formation professionnelle par l'État)Art. L.6361-2Contrôle des dépenses de formation professionnelle par l'ÉtatL'État vérifie les dépenses et activités de formation professionnelle pour s'assurer qu'elles sont bien utilisées. ;
Vu la loi n° 82-1051 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :