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Décret n°2012-527 du 19 avril 2012

relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de la formation pour les artisans

Résumé. Ce décret améliore l'accès à la formation pour les chefs d'entreprise artisanale et élargit les dépenses couvertes par les fonds de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'artisanat, notamment le 11° du I de son article 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601 (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) et 1609 quatervicies B (Contribution à la formation des artisans) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6312-2 (Droit à la formation pour les travailleurs indépendants), L. 6331-54 (Financement de la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants) et L. 6361-2 (Contrôle des dépenses de formation professionnelle par l'État) ;

Vu la loi n° 82-1051 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des bénéficiaires des actions de formation

Résumé. Les actions de formation s'adressent désormais spécifiquement aux chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des dépenses couvertes par les fonds de formation des artisans

Résumé. Les fonds pour la formation des artisans sont mieux répartis et peuvent maintenant couvrir plus de dépenses, comme les frais de transport et d'hébergement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de financement de la formation artisanale

Résumé. Les fonds pour la formation des artisans sont mieux encadrés et élargis à de nouvelles dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004Art. 8-1 → Version 4
- Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004
Art. 8-1

En vigueur depuis le 22 avril 2012

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Exécution du décret n°2012-527

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2012

Décret n°2012-527 du 19 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4