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Arrêté du 6 avril 2012

portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

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Prolongation d'activité pour un magistrat

Résumé. Un juge peut continuer à travailler après l'âge de la retraite, puis prendre sa retraite plus tard.

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Radiation et retraite d'un magistrat

Résumé. Un magistrat atteint par la limite d'âge est autorisé à prendre sa retraite après une prolongation d'activité.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2012, M. Bernard Seltensperger, premier vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, atteint par la limite d'âge le 24 février 2010, autorisé sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 24 août 2012 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Arrêté du 6 avril 2012