Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
Vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 521-1 (Contrôle des produits chimiques et protection de la santé humaine et de l'environnement)Art. L.521-1Contrôle des produits chimiques et protection de la santé humaine et de l'environnementCet article protège la santé et l'environnement en régulant les produits chimiques, mais peut faire des exceptions pour des raisons de sécurité. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4411-1 (Réglementation des substances dangereuses au travail)Art. L.4411-1Réglementation des substances dangereuses au travailPour protéger les travailleurs, on peut limiter ou interdire l'utilisation de produits chimiques dangereux. à L. 4411-7 (Annulation de vente pour substances dangereuses)Art. L.4411-7Annulation de vente pour substances dangereusesUn acheteur peut annuler l'achat d'une substance dangereuse livrée illégalement et demander des dommages et intérêts. et L. 4412-1 (Protection contre les risques chimiques au travail)Art. L.4412-1Protection contre les risques chimiques au travailLes règles pour protéger les travailleurs des produits chimiques sont fixées par un décret. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 26 février 2010 ;
Vu les lettres de saisine des organisations professionnelles intéressées en date du 1er avril 2010 ;
Vu les avis des organisations professionnelles intéressées dont la liste est annexée au présent décret ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :