Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
Vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 521-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4411-1 à L. 4411-7 et L. 4412-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 26 février 2010 ;
Vu les lettres de saisine des organisations professionnelles intéressées en date du 1er avril 2010 ;
Vu les avis des organisations professionnelles intéressées dont la liste est annexée au présent décret ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R521-2-14 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R521-2-14-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R521-2-16 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Sct. Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. R4411-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. R4411-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. R4411-2, Art. R4411-4, Art. R4411-42 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. R4411-44, Art. R4411-50, Art. R4411-52 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Sct. Section 5 : Exemptions pour les intérêts de la défense, Art. R4411-86 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. R4412-161, Sct. Sous-section 5 : Benzène, Art. R4412-162, Sct. Sous-section 6 : Chrome et ses composés, Art. R4412-163, Art. R4412-164 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. R4411-6, Art. R4411-53, Art. R4411-54, Art. R4411-62, Art. R4411-64, Art. R4411-69, Art. R4411-70, Art. R4411-71, Art. R4411-73, Art. R4411-74, Art. R4411-78, Art. R4411-81, Art. R4411-83, Art. R4412-2, Art. R4412-3, Art. R4412-32, Art. R4412-60 > >
1 version
3 créés
25 modifiés
6 abrogés
Dans toutes les dispositions de nature réglementaire prises en application ou faisant référence à des dispositions du présent décret, le terme : " préparation " est remplacé par le terme : " mélange ".
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. R4411-81 > >
1 version
1 modifié
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire