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Décret n°2012-530 du 19 avril 2012

relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les substances chimiques dangereuses

Résumé. Ce décret durcit les sanctions pour les récidivistes d'infractions chimiques, modifie les règles sur les substances dangereuses en remplaçant 'préparations' par 'mélanges', et précise l'application de ces nouvelles règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;

Vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 521-1 (Contrôle des produits chimiques et protection de la santé humaine et de l'environnement) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4411-1 (Réglementation des substances dangereuses au travail) à L. 4411-7 (Annulation de vente pour substances dangereuses) et L. 4412-1 (Protection contre les risques chimiques au travail) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 26 février 2010 ;

Vu les lettres de saisine des organisations professionnelles intéressées en date du 1er avril 2010 ;

Vu les avis des organisations professionnelles intéressées dont la liste est annexée au présent décret ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Renforcement des sanctions pour les infractions chimiques

Résumé. Les récidivistes d'infractions liées aux produits chimiques peuvent être punis plus sévèrement, et les amendes incluent désormais une obligation de conservation des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les substances dangereuses

Résumé. Le décret modifie les règles sur les substances et mélanges dangereux, en remplaçant le terme 'préparations' par 'mélanges' et en ajoutant des exemptions pour la défense nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 5 : Exemptions pour les intérêts de la défenseCode du travailArt. R4411-86 : Exemptions pour les substances chimiques dans la défense nationale
- Code du travail
Sct. Section 5 : Exemptions pour les intérêts de la défense, Art. R4411-86

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2012

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Remplacement de l'appellation des mélanges chimiques

Résumé. Le terme 'préparation' est remplacé par 'mélange' dans les règles sur les substances chimiques.

Dans toutes les dispositions de nature réglementaire prises en application ou faisant référence à des dispositions du présent décret, le terme : " préparation " est remplacé par le terme : " mélange ".

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Organisations professionnelles consultées

Résumé. Un décret liste les organisations professionnelles consultées pour avis, comme l'Union des industries chimiques et les entreprises du médicament.

Fait le 19 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2012

Décret n°2012-530 du 19 avril 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Annexe