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Décret n°2012-529 du 19 avril 2012

relatif aux modalités d'organisation des élections des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des élections pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un décret simplifie les règles des élections pour les travailleurs indépendants en supprimant certaines obligations et en créant de nouvelles procédures pour l'impression et le vote.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 611-12 (Gouvernance des caisses de base pour les travailleurs indépendants) et L. 611-13 (Règles d'éligibilité et incompatibilités pour les administrateurs de caisses de sécurité sociale) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles des élections pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un décret modifie les règles des élections pour les travailleurs indépendants, en supprimant certaines obligations et en créant de nouvelles procédures pour l'impression et le vote.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R611-33 : Composition de la commission d'organisation électorale
→ Version 3 : Précision sur le rôle d'un membre de la commission
Code de la sécurité socialeArt. R611-34 : Rôle de la commission d'organisation électorale dans les élections sociales
→ Version 2 : Précision sur les lieux de réception des votes
Code de la sécurité socialeArt. R611-35 : Organisation des sous-commissions électorales pour les travailleurs indépendants
→ Version 3 : Précision sur le rôle de l'agent représentant la Caisse nationale
- Code de la sécurité sociale.
Art. R611-33, Art. R611-34, Art. R611-35, Art. R611-40, Art. R611-42, Art. R611-43, Art. R611-45, Art. R611-45-1, Art. R611-45-2, Art. R611-45-3, Art. R611-45-4, Art. R611-46, Art. R611-47, Art. R611-47-1, Art. R611-47-2, Art. R611-47-3, Art. R611-47-4, Art. R611-48, Art. R611-48-1, Art. R611-48-2

En vigueur depuis le 22 avril 2012

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2012

Décret n°2012-529 du 19 avril 2012
Article 1
Article 2