JORF n°0095 du 21 avril 2012

Décret n°2012-529 du 19 avril 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 611-12 et L. 611-13 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R611-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R611-33, Art. R611-34, Art. R611-35, Art. R611-40, Art. R611-42, Art. R611-43, Art. R611-45, Art. R611-45-1, Art. R611-45-2, Art. R611-45-3, Art. R611-45-4, Art. R611-46, Art. R611-47, Art. R611-47-1, Art. R611-47-2, Art. R611-47-3, Art. R611-47-4, Art. R611-48, Art. R611-48-1, Art. R611-48-2 > >

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10 créés

10 modifiés

1 abrogé

Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand