En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT-RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 47 du 7 février 2012 à l'annexe relative aux salaires (1 annexe) ;
Avenant n° 47 du 7 février 2012 à l'annexe 4 ;
Avenant n° 47 du 7 février 2012 à l'annexe 5.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Concernant l'avenant n° 47 du 7 février 2012 à l'annexe relative aux salaires (1 annexe) :
Révision des barèmes et annexe relative au barème des rémunérations minima mensuelles garanties.
Concernant l'avenant n° 47 du 7 février 2012 à l'annexe 4 :
Barèmes des rémunérations mimina mensuelles garanties concernant les ingénieurs et cadres
Concernant l'avenant n° 47 du 7 février 2012 à l'annexe 5 :
Barèmes des rémunérations minima mensuelles garanties concernant les ETAM.
Signataires :
Union des industries textiles (UIT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.