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Arrêté du 20 avril 2012

fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels par département, en fonction de la taille du département.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 1424-23-2 (Limitation du nombre d'officiers supplémentaires dans les services d'incendie et de secours) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 (Décret sur la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 1er février 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 15 février 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er mars 2012,

Arrêtent :

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Fixation du nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels selon la catégorie des départements.
En application de l'article R. 1424-23-2 du code général des collectivités territoriales (Limitation du nombre d'officiers supplémentaires dans les services d'incendie et de secours), le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements est fixé par le tableau suivant :
CLASSEMENT
des départements
GRADES
Lieutenant-colonel Commandant Capitaine Lieutenant
1re catégorie 2 13 15 15
2e catégorie 1 10 13 12
3e catégorie   6 10 10
4e catégorie   3 8 7
5e catégorie     6 6
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Modification du nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers

Résumé. Un ancien arrêté sur le nombre de chefs pompiers est annulé, et un nouveau fixe les limites selon la taille des départements.

L'arrêté du 30 octobre 2001 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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Application d'un arrêté sur les sapeurs-pompiers

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels par département et désigne les responsables de son application.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Arrêté du 20 avril 2012
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Article 2
Article 3
Article 4