Article 6
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
1 version
JORF n°0119 du 26 mai 2018
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 27 mai 2018
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.