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Arrêté du 15 février 2011

fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Abrogé2 février 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-3 (Organisation et fonctionnement de l'Autorité de la concurrence) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 291 (Gestion financière par le président de l'ARCEP) ;

Vu la loi de finances rectificative n° 64-1278 du 23 décembre 1964, notamment son article 20 modifié par l'article 90 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ;

Vu la loi de finances n° 64-1279 du 23 décembre 1964, notamment son article 65 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 113 ;

Vu la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 54 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 2009-122 du 4 février 2009, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 103 ;

Vu décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000, modifié par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de régulation de l'énergie, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Arrête :

Abrogé2 février 2013

Créé le 2 mars 2011 · Abrogé le 2 février 2013

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à l'exception :
― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
― des allocations temporaires d'invalidité.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et/ou le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Abrogé2 février 2013

Créé le 2 mars 2011 · Abrogé le 2 février 2013

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.

Abrogé2 février 2013

Créé le 2 mars 2011 · Abrogé le 2 février 2013

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux desdits ministères, à l'exception des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et/ou le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2010 concernant les compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé2 février 2013

Créé le 2 mars 2011 · Abrogé le 2 février 2013

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au vendredi 1 février 2013

Arrêté du 15 février 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5