Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2013 - art. 5
Créé le 2 mars 2011 · Abrogé le 2 février 2013
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 15 février 2011
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2013 - art. 5
Créé le 2 mars 2011 · Abrogé le 2 février 2013
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 2 février 2013
Abrogé parArrêté du 24 janvier 2013art. 5
En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au vendredi 1 février 2013
Source : Légifrance