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Arrêté du 15 février 2011

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

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Abrogation des règles sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2010 concernant les compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

A abrogé les dispositions suivantes :

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