Arrêté du 15 février 2011

Article 3

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Article 3

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux desdits ministères, à l'exception des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et/ou le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 février 2013

Créé le 2 mars 2011 · Abrogé le 2 février 2013

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux desdits ministères, à l'exception des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et/ou le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au vendredi 1 février 2013

Source : Légifrance