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Arrêté du 10 novembre 2016

modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'accès et d'utilisation des informations fiscales pour les pensions de retraite

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux informations fiscales et leur utilisation pour le calcul des contributions sociales sur les pensions de retraite.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale), L. 288 (Protection des données personnelles par la CNIL), R.* 152-1, R.* 287 et R.*288-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 24 et 25 ;

Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (Protection des données personnelles par la CNIL) ;

Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Établissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Banque de France d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l'arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Transfert sécurisé de données fiscales pour le calcul des prélèvements sur les pensions) relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 (Échange de données fiscales pour les prélèvements sociaux sur les pensions) relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l'arrêté du 6 août 2013 (Transfert automatisé de données fiscales pour les cotisations sociales) relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2016 (Transfert automatisé et sécurisé de données fiscales) relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu la délibération n° 2015-349 du 6 octobre 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrêtent :

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Modification des modalités d'accès aux informations fiscales

Résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent désormais auprès du centre des finances publiques plutôt que des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'utilisation des informations fiscales pour les pensions

Résumé. Les informations transmises pour le calcul des prélèvements sociaux sur les pensions sont désormais utilisées pour d'autres types de contributions et de pensions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2003Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 29 décembre 2003
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles relatifs aux transferts de données fiscales

Résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal, et les informations transmises à la CRPCEN servent à déterminer les taux de prélèvement sur les pensions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mars 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 mars 2006
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mars 2006Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 28 mars 2006
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transmission des informations pour les prélèvements sociaux

Résumé. Les règles de transmission des informations pour le calcul des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mars 2006Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 28 mars 2006
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mars 2006Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 28 mars 2006
Art. 6
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Modification des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent désormais auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal, et les informations transmises à la Banque de France servent aussi pour la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mars 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 mars 2006
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mars 2006Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 28 mars 2006
Art. 6
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Modification des centres pour l'exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal, et non plus des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transmission des informations fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission et d'utilisation des informations fiscales pour le calcul des contributions sociales sur les pensions de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des codes fiscaux et des informations transmises aux caisses de retraites

Résumé. Les informations transmises à la caisse de retraites de l'Opéra national de Paris sont utilisées pour déterminer les taux de prélèvement des contributions sociales, et les codes fiscaux sont mis à jour pour refléter les seuils mentionnés dans le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des codes fiscaux pour les pensions de retraite

Résumé. L'arrêté modifie les codes utilisés pour classer les pensions de retraite ou d'invalidité des ministres du culte selon leur statut fiscal.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des codes fiscaux pour les bénéficiaires de prestations sociales

Résumé. L'arrêté modifie les codes utilisés pour identifier le statut fiscal des bénéficiaires de prestations sociales, en remplaçant les anciens codes par de nouveaux codes plus précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'utilisation des informations transmises à la CNAVPL

Résumé. L'arrêté modifie les articles du code de la sécurité sociale pour préciser l'utilisation des informations transmises à la CNAVPL, notamment pour le calcul des contributions sociales et le contrôle des cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations fiscales transmises par le traitement TDF

Résumé. L'arrêté modifie les informations transmises par le traitement TDF pour les prestations et rectifications fiscales, en précisant les codes utilisés et la durée de conservation des données.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016

Arrêté du 10 novembre 2016
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