Arrêté du 6 août 2013

Article 4

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Article 4

Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2 (Utilisation des données transmises à la CNAVPL), les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :

― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

― la situation de famille et les changements en cours d'année ;

― les éléments descriptifs de la restitution ;

― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

― le numéro du rôle d'émission ;

― un numéro de liaison séquentiel transmis par la CNAVPL ;

― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, la CNAVPL restitue les informations à chaque section professionnelle concernée.

Les destinataires des informations sont les agents habilités de la CNAVPL.

Ces informations sont conservées trois ans par la CNAVPL.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2013 · Dernière version le 8 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations fiscales pour le calcul des contributions sociales

Résumé. L'article décrit les informations fiscales transmises par la CNAVPL pour calculer les contributions sociales sur les pensions des professions libérales.

Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2 (Utilisation des données transmises à la CNAVPL), les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :

― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

― la situation de famille et les changements en cours d'année ;

― les éléments descriptifs de la restitution ;

― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

― le numéro du rôle d'émission ;

― un numéro de liaison séquentiel transmis par la CNAVPL ;

― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, la CNAVPL restitue les informations à chaque section professionnelle concernée.

Les destinataires des informations sont les agents habilités de la CNAVPL.

Ces informations sont conservées trois ans par la CNAVPL.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016

Modifié parArrêté du 10 novembre 2016art. 11 : Modification de l'utilisation des informations transmises à la CNAVPL

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements de terminologie et de référence légale, notamment en remplaçant les codes fiscaux par des codes liés à la sécurité sociale et en ajoutant une période de conservation des informations.

En vigueur du dimanche 22 septembre 2013 au mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance