Arrêté du 10 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2002

Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 2, Art. 4

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Modification des modalités d'accès aux informations fiscales

Résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent désormais auprès du centre des finances publiques plutôt que des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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