Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :

• pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
• pour les informations transmises à la CPRP-SNCF, auprès de la division de l'assurance vieillesse de la caisse ;
• pour les informations transmises à l'ENIM, auprès du centre des pensions de l'ENIM.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.