Arrêté du 28 mars 2006

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent :

  • pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
  • pour les informations transmises à la CPRP-SNCF, auprès de la division de l'assurance vieillesse de la caisse ;
  • pour les informations transmises à l'ENIM, auprès du centre des pensions de l'ENIM.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

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En vigueur depuis le 7 mai 2006 · Dernière version le 8 décembre 2016

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent :

  • pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
  • pour les informations transmises à la CPRP-SNCF, auprès de la division de l'assurance vieillesse de la caisse ;
  • pour les informations transmises à l'ENIM, auprès du centre des pensions de l'ENIM.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

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En vigueur du dimanche 7 mai 2006 au samedi 26 juin 2010

Source : Légifrance