Arrêté du 10 novembre 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er juillet 2013

Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Modification des codes fiscaux pour les bénéficiaires de prestations sociales

Résumé. L'arrêté modifie les codes utilisés pour identifier le statut fiscal des bénéficiaires de prestations sociales, en remplaçant les anciens codes par de nouveaux codes plus précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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