Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des codes fiscaux pour les bénéficiaires de prestations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une contribution sociale dans les prélèvements sur les pensionsArrêté du 1er juillet 2013Art. 3 : Transmission sécurisée de données fiscales entre organismes
→ Version 2 : Modification des durées de conservation des donnéesArrêté du 1er juillet 2013Art. 4 : Transmission des données fiscales pour le calcul des contributions sociales
→ Version 2 : Modification des codes et références légales
- Arrêté du 1er juillet 2013Art. 2, Art. 3, Art. 4