Arrêté du 28 mars 2008

Article 2

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Article 2

Les informations transmises à la caisse de retraite du personnel de la RATP servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite de la RATP au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie.

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En vigueur depuis le 9 avril 2008 · Dernière version le 8 décembre 2016

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Utilisation des données des retraités de la RATP

Résumé. Les données des retraités de la RATP sont utilisées uniquement pour calculer les prélèvements sociaux sur leurs pensions.

Les informations transmises à la caisse de retraite du personnel de la RATP servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite de la RATP au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 avril 2008 au mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance