Arrêté du 1er juillet 2013

Article 4

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Article 4

Les informations restituées par le traitement TDF sont :

- les éléments descriptifs de la restitution ;

- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

- le numéro du rôle d'émission ;

- un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;

- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

a) Pour les personnes bénéficiant des prestations visées au a de l'article 2 (Utilisation des données par la CNAVTS) :

― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales).

b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au b de l'article 2 (Utilisation des données par la CNAVTS) :

― le revenu brut global du foyer fiscal ;

― la situation de famille du foyer fiscal.

c) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au c de l'article 2 (Utilisation des données par la CNAVTS) :

  • l'adresse de taxation ;
  • les éléments relatifs à la composition du foyer fiscal (nombre de déclarants), à sa situation (indication selon laquelle la personne est mariée ou pacsée, ou ne l'est pas) et, s'il y a lieu, la date du changement de situation familiale ;
  • l'indication selon laquelle la personne ne vivait pas seule au 1er janvier de l'année des revenus.

d) Les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux rubriques visées aux a, b et c du présent article, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements.

Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.

La CNAVTS assure la transmission à son réseau des informations reçues relatives aux personnes dont elle gère les droits.

Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2013 · Dernière version le 10 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données fiscales pour le calcul des contributions sociales

Résumé. L'article décrit les informations transmises par la DGFiP pour déterminer les contributions sociales sur les pensions et prestations.

Les informations restituées par le traitement TDF sont :

- les éléments descriptifs de la restitution ;

- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

- le numéro du rôle d'émission ;

- un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;

- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

a) Pour les personnes bénéficiant des prestations visées au a de l'article 2 (Utilisation des données par la CNAVTS) :

― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales).

b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au b de l'article 2 (Utilisation des données par la CNAVTS) :

― le revenu brut global du foyer fiscal ;

― la situation de famille du foyer fiscal.

c) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au c de l'article 2 (Utilisation des données par la CNAVTS) :

  • l'adresse de taxation ;
  • les éléments relatifs à la composition du foyer fiscal (nombre de déclarants), à sa situation (indication selon laquelle la personne est mariée ou pacsée, ou ne l'est pas) et, s'il y a lieu, la date du changement de situation familiale ;
  • l'indication selon laquelle la personne ne vivait pas seule au 1er janvier de l'année des revenus.

d) Les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux rubriques visées aux a, b et c du présent article, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements.

Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.

La CNAVTS assure la transmission à son réseau des informations reçues relatives aux personnes dont elle gère les droits.

Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Modifié parArrêté du 21 décembre 2016art. 2 : Modification des informations fiscales transmises

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter des éléments descriptifs, des numéros d'identification et des informations sur la situation familiale, tout en supprimant les mentions redondantes et en réorganisant les sections.

En vigueur du jeudi 8 décembre 2016 au jeudi 9 février 2017

Modifié parArrêté du 10 novembre 2016art. 10 : Modification des codes fiscaux pour les bénéficiaires de prestations sociales

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier les codes utilisés et les articles de référence, en remplaçant les mentions fiscales par des références au code de la sécurité sociale.

En vigueur du vendredi 25 octobre 2013 au mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance