Arrêté du 3 mai 2002

Article 5

Créé le 5 mai 2002 · En vigueur depuis le 21 avril 2017

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :

1° Pour les informations traitées par la direction générale des finances publiques ou par le centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ou du siège de l'entreprise ;

2° Pour les informations transmises aux organismes de mutualité sociale agricole :

- au titre du 1° de l'article 2, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des prestations ;
- au titre du 2° de l'article 2, auprès du correspondant informatique et libertés de la CCMSA, direction des affaires juridiques, 40, rue Jean-Jaurès, 96547 Bagnolet Cedex, ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017

Modifié parArrêté du 25 septembre 2008art. 7 (V)Arrêté du 20 février 2017art. 1

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi

1° Pourles informations traitées par la direction générale des finances publiques ou par le centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ou du siège de l'entreprise ;

2° Pourles informations transmises aux organismes de mutualité sociale agricole :

\- au titre du 1° de l'article 2, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des prestations ; \- au titre du 2° de l'article 2, auprès du correspondant informatique et libertés de la CCMSA, direction des affaires juridiques, 40, rue Jean-Jaurès, 96547 Bagnolet Cedex, ou par courriel à l'adresse suivante : cil.[email protected].

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi

En vigueur du jeudi 8 décembre 2016 au jeudi 20 avril 2017

Modifié parArrêté du 10 novembre 2016art. 1

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi

\-pour les informations traitées par la direction générale des finances publiquesou par le centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des finances publiquesdu domicile fiscal du requérant ou du siège de l'entreprise ;

\-pour les informations transmises aux organismes de mutualité sociale agricole,

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au mercredi 7 décembre 2016

Modifié parArrêté du 25 septembre 2008art. 6

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi

\-pour les informations traitées par la direction générale des impôts ou par le centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ou du siège de l'entreprise ;

\-pour les informations transmises aux organismes de mutualité sociale agricole, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des prestations.

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 10 octobre 2008

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :

pour les informations traitées par la direction générale des impôts ou par le centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ou du siège de l'entreprise ;

pour les informations transmises aux organismes de mutualité sociale agricole, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des allocations.

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.