Créé le 4 avril 2010 · En vigueur depuis le 8 décembre 2016
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;
― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;
― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
― les éléments descriptifs de la restitution ;
― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
― le numéro du rôle d'émission ;
― un numéro de liaison ;
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont mises à jour.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.