Arrêté du 25 janvier 2010

Article 4

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Article 4

Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2 (Utilisation des informations pour le calcul des prélèvements sur les pensions), les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :

― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

― les éléments descriptifs de la restitution ;

― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

― le numéro du rôle d'émission ;

― un numéro de liaison ;

― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont mises à jour.

Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 2010 · Dernière version le 8 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de données fiscales pour les pensions des cultes

Résumé. L'article décrit les informations fiscales transmises aux caisses de retraite des cultes pour calculer les prélèvements sociaux sur les pensions.

Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2 (Utilisation des informations pour le calcul des prélèvements sur les pensions), les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :

― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

― les éléments descriptifs de la restitution ;

― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

― le numéro du rôle d'émission ;

― un numéro de liaison ;

― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont mises à jour.

Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016

Modifié parArrêté du 10 novembre 2016art. 9 : Modification des codes fiscaux pour les pensions de retraite

En résumé. Les codes de statut fiscal des pensionnés sont désormais déterminés selon les seuils du code de la sécurité sociale plutôt que du code général des impôts.

En vigueur du dimanche 4 avril 2010 au mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance