Arrêté du 10 novembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mars 2006

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mars 2006

Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mars 2006

Art. 6

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Modification des règles de transmission des informations pour les prélèvements sociaux

Résumé. Les règles de transmission des informations pour le calcul des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mars 2006Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 28 mars 2006
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mars 2006Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 28 mars 2006
Art. 6

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