Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transmission des informations pour les prélèvements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2006Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2006Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2006Art. 6