Arrêté du 28 mars 2006

Article 2

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Article 2

Les informations transmises à la CRPCEN servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite et d'invalidité du régime de retraite des employés au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie.

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En vigueur depuis le 7 mai 2006 · Dernière version le 8 décembre 2016

Les informations transmises à la CRPCEN servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite et d'invalidité du régime de retraite des employés au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie.

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En vigueur du dimanche 7 mai 2006 au mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance