Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'utilisation des informations fiscales pour les pensions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2003Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2003Art. 3, Art. 4, Art. 6