Arrêté du 10 novembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2003

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2003

Art. 3, Art. 4, Art. 6

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Extension de l'utilisation des informations fiscales pour les pensions

Résumé. Les informations transmises pour le calcul des prélèvements sociaux sur les pensions sont désormais utilisées pour d'autres types de contributions et de pensions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2003Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 29 décembre 2003
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

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