Arrêté du 10 novembre 2016

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 août 2013

Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 août 2013

Art. 2

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Modification de l'utilisation des informations transmises à la CNAVPL

Résumé. L'arrêté modifie les articles du code de la sécurité sociale pour préciser l'utilisation des informations transmises à la CNAVPL, notamment pour le calcul des contributions sociales et le contrôle des cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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