En vigueur depuis le 17 janvier 2009 · Dernière version le 8 décembre 2016
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Utilisation des données pour les prélèvements sociaux sur les pensions
Les informations transmises à la caisse de pensions de retraite de la SACIJO servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie.