Arrêté du 14 janvier 2009

Article 2

Créé le 17 janvier 2009 · En vigueur depuis le 8 décembre 2016

Les informations transmises à la caisse de pensions de retraite de la SACIJO servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie.

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En vigueur du samedi 17 janvier 2009 au mercredi 7 décembre 2016