Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transmission des informations fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 14 janvier 2009Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 14 janvier 2009Art. 4 : Informations pour le calcul des prélèvements sociaux sur les pensions
→ Version 2
- Arrêté du 14 janvier 2009Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 14 janvier 2009Art. 5