Arrêté du 10 novembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2009

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2009

Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2009

Art. 5

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Modification des règles de transmission des informations fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission et d'utilisation des informations fiscales pour le calcul des contributions sociales sur les pensions de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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