Arrêté du 29 décembre 2003

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent :

- pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centres des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;

- pour les informations transmises à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), auprès d'IEG Pensions ;

- pour les informations transmises au SRE, auprès du centre gestionnaire de retraite, gestionnaire de la pension.

En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2003 · Dernière version le 8 décembre 2016

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent :

- pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centres des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;

- pour les informations transmises à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), auprès d'IEG Pensions ;

- pour les informations transmises au SRE, auprès du centre gestionnaire de retraite, gestionnaire de la pension.

En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 août 2009 au jeudi 5 mai 2016

Modifié parArrêté du 4 août 2009art. 7

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 14 août 2009

Source : Légifrance