Arrêté du 10 novembre 2016

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2016

Art. 3, Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations fiscales transmises par le traitement TDF

Résumé. L'arrêté modifie les informations transmises par le traitement TDF pour les prestations et rectifications fiscales, en précisant les codes utilisés et la durée de conservation des données.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance