L'arrêté du 31 mars 2016 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;

2° L'article 4 est ainsi modifié :

a) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :

« - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;

« - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;

b) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa sont supprimés.