Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des informations fiscales transmises par le traitement TDF
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision terminologique dans la transmission d'informations fiscalesArrêté du 31 mars 2016Art. 4 : Transmission d'informations fiscales aux organismes publics
→ Version 2 : Modification des codes et références légales
- Arrêté du 31 mars 2016Art. 3, Art. 4