Arrêté du 28 mars 2008

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques et la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2 (Utilisation des données pour le calcul des contributions sociales).
Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 avril 2008 · Dernière version le 8 décembre 2016

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Autorisation d'un transfert automatisé de données fiscales pour la RATP

Résumé. Un système automatisé de transfert de données fiscales est autorisé pour la RATP et sa caisse de retraite, avec des mesures de sécurité renforcées.

La direction générale des finances publiques et la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2 (Utilisation des données pour le calcul des contributions sociales).
Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 avril 2008 au mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance